6 avril 2016
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Lettre d'information du 31 mars au 6 avril 2016
La Cour de cassation a rendu le 30 mars son arrêt confirmant le jugement de la Cour d'appel de Caen à l'encontre de nos amis d'Alençon. Après les décisions de la Cour de cassation du 20 octobr...
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