Pour la Commission européenne, les territoires occupés, ce n’est pas Israël

   

           C’est suffisamment rare pour être signalé, l’Union Européenne vient de prendre une position très claire vis à vis à propos des "entités" israéliennes établies en Cisjordanie : rappelant que les colonies implantées en Territoires occupés sont illégales au regard du droit international, elle annonce que les entreprises établies dans les colonies ou ayant des liens avec elles ne pourront pas être éligibles aux sub­ven­tions, prix et ins­tru­ments finan­ciers financés par l’UE à partir de 2014

                                          Les nou­velles règles fixées par la Com­mission euro­péenne pour tout projet de coopé­ration avec des orga­nismes israé­liens à partir du 1er janvier 2014 ont été publiées au Journal officiel de l’UE.

             Elles ont déjà pro­voqué la réaction indignée de Neta­nyahou et du cabinet israélien et ont été qua­li­fiées de véri­table «  trem­blement de terre  ». Tout sim­plement parce qu’elles tirent, pour la pre­mière fois, cer­taines consé­quences pra­tiques d’une évidence maintes fois répétée par la com­mu­nauté inter­na­tionale : les ter­ri­toires occupés depuis 1967, à Jéru­salem, dans le reste de la Cis­jor­danie, ou dans le Golan syrien ne peuvent en aucun cas être consi­dérés comme israéliens.

1. Les présentes lignes directrices énoncent les conditions dans lesquelles la Commission mettra en oeuvre les princi pales exigences applicables à l’octroi d’une aide de l’UE aux entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu’elles y déploient.

        Elles visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967.

    Elles sont sans préjudice des autres exigences établies par la législation de l’UE.

2. Les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 sont le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

3. L’UE ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires visés au point 2 et ne les considère pas comme faisant partie intégrante du territoire d’Israël ( 1 ), indépendamment du statut légal qui leur est conféré par le droit national israélien ( 2 ). Elle a clairement fait savoir qu’elle ne reconnaîtrait aucune autre modification du tracé des fron tières d’avant 1967 que celles approuvées par les parties au processus de paix au Proche-Orient (PPPO) ( 3 ). Le Conseil Affaires étrangères de l’UE a souligné l’importance de limiter l’application des accords avec Israël au territoire israélien reconnu par l’Union ( 4 ).

Lignes directrices publiées dans le journal officiel de l’UE

              La consé­quence qu’en tire la Com­mission est qu’aucune entité israé­lienne (orga­nisme, entre­prise, asso­ciation, uni­versité…) ne pourra faire l’objet d’une aide de l’UE pour une activité se déroulant par­tiel­lement ou tota­lement dans les ter­ri­toires occupés par Israël.

           Quant aux ins­tru­ments finan­ciers (prêts, garanties), ils ne pourront être accordés qu’aux entités n’ayant aucune activité dans les ter­ri­toires occupés.

          La Com­mission rap­pelle également les conclu­sions du Conseil Européen de décembre 2012, selon les­quelles tous les accords entre l’UE et Israël doivent indiquer de manière explicite qu’ils ne sont pas appli­cables aux ter­ri­toires pales­ti­niens occupés.

          Nous saluons cette bonne nou­velle qui tranche avec la fri­losité jusque là érigée en principe par les ins­ti­tu­tions euro­péennes. L’UE ne doit pas céder aux pres­sions et aux insup­por­tables chan­tages du gou­ver­nement israélien qui mani­feste au quo­tidien son refus d’une paix juste et durable.

         C’est là un premier pas pour mettre les dis­cours en conformité avec les actes. On peut y voir une réponse à l’accélération sans pré­cédent d’une poli­tique de colo­ni­sation tous azimuts. Et c’est aussi le fruit de toutes les inter­ven­tions d’associations, d’élus, de partis poli­tiques exi­geant de faire res­pecter le droit inter­na­tional pour sauver les pos­si­bi­lités de paix, de paix par le droit.

           C’est donc un pas important, dans la logique du Conseil européen de décembre 2012, et d’abord la fin d’une incohérence.

        Reste aux Etats et donc à la France, souvent d’accord pour le rappel des prin­cipes, à en tirer toutes les consé­quences. Ils doivent appeler les sociétés à cesser leurs inves­tis­se­ments dans les ter­ri­toires occupés et bannir les pro­duits des colonies.

       Ils doivent prendre des mesures poli­tiques pour répondre à une situation qu’ils dénoncent et mettre fin aux avan­tages com­mer­ciaux contre nature, mis en lumière dans le rapport « La Paix au rabais » des 22 ONG inter­na­tio­nales, dont béné­fi­cient jusqu’à présent les colonies.

      Dans ce même souci de cohé­rence, l’UE doit sus­pendre les dis­cus­sions en cours dans le cadre de la poli­tique euro­péenne de voi­sinage dont l’objet même est l’accroissement des échanges et de la coopé­ration et sus­pendre l’accord d’association UE-​​Israël tant qu’Israël per­siste dans sa poli­tique de vio­lation du droit international.