Nou­velles " lignes directrices" de l’Union euro­pénne sur les colonies

Le texte proposé ici, publié par Haaretz, s’adresse aux Israé­liens qui com­mencent à se poser des ques­tions après la publi­cation des nou­velles « lignes direc­trices » de l’Union Euro­péenne.

           C’est aussi un bon argu­men­taire en réponse à nos adver­saires qui jus­ti­fient la poli­tique israé­lienne d’occupation et de colo­ni­sation des ter­ri­toires pales­ti­niens et même, à l’occasion, pour nos élus qui sont pro­ba­blement régu­liè­rement abreuvés de leurs argumentaires.

Pourquoi l’Union euro­péenne refuse que ses sub­ven­tions soient uti­lisées pour des projets situés au-​​delà la Ligne verte ?

          L’Union euro­péenne, comme la plupart des Etats dans le monde, ne reconnaît pas la sou­ve­raineté israé­lienne sur les ter­ri­toires au-​​delà de la Ligne verte et ne les considère pas comme faisant partie de l’Etat d’Israël. L’UE, comme la plupart des Etats dans le monde, ne considère pas les acti­vités des citoyens israé­liens au-​​delà la Ligne verte comme légales, car en vertu du droit inter­na­tional, un pays ne peut pas ins­taller ses citoyens dans un ter­ri­toire occupé, il peut seulement gérer tem­po­rai­rement ce ter­ri­toire au nom de la popu­lation locale.

        Pourquoi cette décision de l’UE s’applique aussi à Jéru­salem Est et au Plateau du Golan, alors que dans ces zones c’est la loi israé­lienne qui s’applique ?

             Bien qu’Israël ait mis en place son droit civil, ses tri­bunaux et son admi­nis­tration à Jérusalem-​​Est et sur le plateau du Golan, les annexant ainsi de fait à son ter­ri­toire, la com­mu­nauté inter­na­tionale ne considère pas que ces actes ont changé le statut de ces ter­ri­toires. L’annexion uni­la­térale d’un ter­ri­toire par un pays pendant ou après une guerre n’est pas considéré comme légal au regard du droit inter­na­tional. Aujourd’hui, le droit inter­na­tional interdit l’acquisition de ter­ri­toire par la force. Du point de vue de la com­mu­nauté inter­na­tionale, ce sont des ter­ri­toires occupés, tout autant que la Cis­jor­danie (et que Gaza aussi, qu’une partie impor­tante du monde considère tou­jours comme étant occupé par Israël).

       Quelle est la position d’Israël sur le statut de ces territoires ?

                    Israël n’a pas appliqué la loi civile israé­lienne dans les ter­ri­toires conquis en 1967, à l’exception de Jérusalem-​​Est et du plateau du Golan. Ainsi, même du point de vue de la loi israé­lienne, le reste de ces ter­ri­toires est considéré comme hors des fron­tières sou­ve­raines d’Israël.

                  La reven­di­cation d’Israël à l’égard de la Cis­jor­danie, c’est qu’elle a été conquise sur la Jor­danie, un pays dont la sou­ve­raineté n’était pas non plus reconnue sur la Cis­jor­danie ; la Convention de Genève, s’appliquant aux ter­ri­toires conquis par un État sur un autre État, ne s’appliquerait donc pas à la Cis­jor­danie.
     

             Une reven­di­cation simi­laire est for­mulée à l’égard de la bande de Gaza, qui était pré­cé­demment contrôlée par l’Egypte.

C’est pour cette raison que l’on entend parfois des per­son­na­lités israé­liennes désigner ces ter­ri­toires comme « contestés », et non comme occupés. En ce qui concerne ses colonies, Israël prétend que la Convention de Genève interdit aux États de trans­férer de force ses citoyens dans un ter­ri­toire occupé, mais que des citoyens peuvent aller s’installer de manière volon­taire dans un ter­ri­toire occupé.

           Alors quel est le pro­blème avec la reven­di­cation d’Israël sur ce qu’il appelle la Judée et la Samarie, et que la plupart des pays du monde appellent la Cisjordanie ?

                    Presque per­sonne n’accepte les pré­ten­tions d’Israël selon les­quelles la Convention de Genève ne s’appliquerait pas aux ter­ri­toires conquis en 1967 parce qu’ils n’appartenaient pas aupa­ravant à’un pays, ou parce que ses citoyens auraient choisi volon­tai­rement d’aller s’installer dans le ter­ri­toire occupé.

               La Cour inter­na­tionale de Justice de La Haye a également rejeté ces allé­ga­tions lorsqu’en 2004 elle a statué sur la bar­rière de sépa­ration entre Israël et la Cis­jor­danie. Il est clair que, du fait que les colonies ont été établies par décret gou­ver­ne­mental et avec un montant élevé de fonds alloués par le budget de l’Etat, leur mise en place relève de la défi­nition d’un transfert de popu­lation en vio­lation de la Convention de Genève.

         Israël essaie d’avoir le beurre et l’argent du beurre. D’une part, il n’a pas annexé la Cis­jor­danie à l’intérieur de ses fron­tières sou­ve­raines, ni appliqué le droit civil israélien ou son admi­nis­tration dans ce ter­ri­toire. Les rési­dents pales­ti­niens de la Cis­jor­danie n’ont pas obtenu la citoyenneté israé­lienne. Israël a pro­mulgué un régime mili­taire en Cis­jor­danie et c’est sous cette autorité qu’il opère.

          Lorsque, par exemple, Israël confisque des terres pour des raisons de sécurité, il le fait en vertu des lois inter­na­tio­nales d’occupation (qui se trouvent dans les Conven­tions de La Haye) qui confèrent des pou­voirs spé­ci­fiques aux com­man­dants mili­taires dans les ter­ri­toires occupés.

          D’autre part, Israël prétend que la Convention de Genève ne s’applique pas à la Cis­jor­danie, de sorte que les res­tric­tions contenues dans la Convention de Genève ne s’appliquent pas. Le résultat est qu’Israël agit parfois dans les ter­ri­toires comme s’ils fai­saient partie de son ter­ri­toire sou­verain : il établit des villes israé­liennes, des com­mu­nautés et des usines, et applique la loi israé­lienne aux citoyens israé­liens vivant dans ce ter­ri­toire.

       Tou­tefois, Israël traite simul­ta­nément la Cis­jor­danie comme un ter­ri­toire occupé, en plaçant sous admi­nis­tration mili­taire les habi­tants ori­ginaux du ter­ri­toire occupé, les Pales­ti­niens, à qui il ne donne pas le même statut qu’aux citoyens israé­liens. Et dans le même temps habi­tants pales­ti­niens ne béné­fi­cient pas plei­nement de leurs droits de rési­dents d’un ter­ri­toire occupé, qui com­prennent la dis­po­sition empê­chant la puis­sance occu­pante de les expulser en faveur de ses propres citoyens.

              Les Euro­péens ne sont pas prêts à laisser les sub­ven­tions qu’ils accordent à Israël financer cette politique.

          Pourquoi consi­dérer ces ter­ri­toires comme occupés, alors qu’ils n’ont pas été réel­lement pris à un Etat auquel ils auraient appartenu ?

           Les civils vivant en Cis­jor­danie peuvent être consi­dérés comme occupés, parce qu’ils vivent sous un régime mili­taire imposé par un Etat dont ils ne sont pas citoyens, et le fait que la Cis­jor­danie n’était pas un Etat pales­tinien avant son statut actuel ne change pas rien. Il ne fait aucun doute que la Cis­jor­danie se situe au-​​delà des fron­tières reconnues d’Israël, et est sous un régime mili­taire, et en raison de ces faits, la popu­lation civile qui y vit peut être consi­dérée comme occupée.

          Dans de nom­breux cas à travers le monde, des ter­ri­toires ont été conquis sur des États qui n’étaient pas légi­times pour les gou­verner : le Maroc a conquis le Sahara occi­dental sur l’Espagne, l’Indonésie a conquis Timor oriental sur le Por­tugal.

        Cela ne rend pas ces ter­ri­toires moins « occupés ». De plus, ces deux pays ont également annexé uni­la­té­ra­lement les ter­ri­toires en question, et cela aussi ne les rend pas moins occupés. Le Timor oriental s’est fina­lement fait accorder l’indépendance, et le Sahara occi­dental est considéré comme occupé jusqu’à ce jour.

      Le fait qu’Israël ait conquis la Cis­jor­danie sur la Jor­danie et Gaza sur l’Egypte, pays aux­quels elle n’appartenait pas, n’a pas d’importance. Ce qui importe, c’est qu’il y a une popu­lation vivant au-​​delà des fron­tières d’un Etat, popu­lation qui vit sous un régime mili­taire et se voit refuser le droit fon­da­mental à l’autonomie et à l’autodétermination.

          Est-​​ce qu’il y a d’autres territoires dans une situation similaire ?

          Les ter­ri­toires consi­dérés comme occupés le sont presque tou­jours dans un envi­ron­nement de contro­verses, et les Etats occu­pants nient souvent que les ter­ri­toires soient en effet occupés.

         La Cour inter­na­tionale de La Haye a récemment discuté de l’occupation par l’Ouganda de cer­taines parties du Congo. L’occupation la plus contro­versée de l’histoire récente a été l’incursion des Etats-​​Unis et de la Grande-​​Bretagne en Irak, mais cette affaire diffère de l’occupation israé­lienne de la Cis­jor­danie, du fait que l’occupation menée par Israël est à long terme, et com­prend des colonies et une popu­lation civile de l’Etat conquérant.

          Deux situa­tions simi­laires qui se démarquent sont Chypre du Nord, qui a déclaré son indé­pen­dance, mais que la plupart du monde consi­dèrent tou­jours comme un ter­ri­toire sous occu­pation turque, plutôt que comme un Etat indé­pendant. La Cour euro­péenne des droits de l’homme a souvent qua­lifié Chypre du Nord comme occupé et condamné la Turquie pour les vio­la­tions des droits humains envers les Chy­priotes et les Grecs, du fait qu’elle ne leur per­mettait pas d’accéder à leurs terres.

      Le Sahara occi­dental est tou­jours considéré comme un ter­ri­toire occupé par le Maroc. Dès 1975, la Cour inter­na­tionale de La Haye a décidé qu’il convien­drait d’accorder à la popu­lation de ce ter­ri­toire, les Sah­raouis, le droit de décider de manière indé­pen­dante leur propre avenir, ce qui leur per­met­trait de réa­liser leur droit à l’autodétermination. Un réfé­rendum devait avoir lieu au Sahara occi­dental, mais à ce jour il n’a pas eu lieu. Le Timor oriental est un autre cas simi­laire, mais il a obtenu son indé­pen­dance en 2002 à la suite d’un référendum.

          Pourquoi le droit inter­na­tional interdit aux nations de s’installer dans les ter­ri­toires occupés ?

                Il est assez clair que si un Etat conquérant com­mence à ins­taller sa popu­lation dans le ter­ri­toire occupé, une situation sera créée dans laquelle l’État aura un rapport dif­férent à la popu­lation du ter­ri­toire occupé et à ses propres citoyens, ce qui conduira pro­ba­blement à une dis­cri­mi­nation contre la popu­lation occupée. Cette situation est simi­laire à la colo­ni­sation, ou l’apartheid, ce que le droit inter­na­tional moderne cherche à empêcher. La poli­tique de colo­ni­sation d’Israël a pré­ci­sément eu pour résultat la situation que le droit inter­na­tional cherche à prévenir.

             Alors, la com­mu­nauté inter­na­tionale ne fait pas de dis­tinction entre les colonies et les « avant-​​postes » ?

               Non, effec­ti­vement. La plupart des pays du monde voient la Cis­jor­danie comme un ter­ri­toire occupé, à laquelle la Convention de Genève est appli­cable, ce qui interdit à une nation occu­pante d’y ins­taller sa popu­lation civile.

         Que dire de « blocs de colonies » ?

              Selon le droit inter­na­tional, il n’y a pas de dif­fé­rence. Il semble qu’un futur accord entre Israël et les Pales­ti­niens laissera des blocs de colonies dans les mains israé­liennes, mais pour l’instant, il n’y a aucune dif­fé­rence. De toute évidence, ce n’était pas de la com­pé­tence du pré­sident de l’époque George W. Bush de changer cette réalité, comme il l’a fait dans sa fameuse lettre au Premier ministre Ariel Sharon, dans laquelle il écrivait qu’il était irréa­liste de s’attendre à ce qu’Israël retourne au fron­tières de 1949, sur la base des faits sur le terrain.

           Mais dans le passé, des Etats ont conquis des ter­ri­toires et se les sont appropriés ?

                  Le droit inter­na­tional moderne com­prend de nom­breuses règles qui inter­disent l’utilisation de la force, et l’acquisition de ter­ri­toires par la force, ainsi que des règles qui sou­tiennent l’autodétermination. Le droit inter­na­tional cherche à faire dis­pa­raître l’ancien colo­nia­lisme.

          Aujourd’hui, un État ne peut pas prendre pos­session d’un ter­ri­toire sim­plement parce qu’il l’a conquis par la force. En outre, les États qui prennent pos­session de ter­ri­toires par la force annexent en général ces ter­ri­toires, et accordent la citoyenneté à leurs habi­tants (ne parlons pas des périodes plus sombres du passé, où géné­ra­lement la plupart de ces popu­la­tions civiles étaient détruites). Même si l’annexion uni­la­térale est interdite par le droit inter­na­tional moderne, l’annexion doit théo­ri­quement conduire à l’égalité des citoyens et à la sta­bilité. La pré­sence d’Israël en Cis­jor­danie est loin de cela, car il s’agit d’une occu­pation pro­longée illé­gitime d’une popu­lation conquise à laquelle n’a pas été accordée la citoyenneté.

               Mais Israël a promis de res­tituer des terres aux Pales­ti­niens et « il n’y a per­sonne avec qui négocier » ?

                     Cette affir­mation est com­plè­tement hors de propos. Peu importe qui doit être tenu pour res­pon­sable du fait qu’il n’y a tou­jours pas d’accord, ou du fait que les négo­cia­tions sont au point mort, la situation juri­dique des colonies reste inchangée.

             Israël ne remplit pas ses obli­ga­tions en Cis­jor­danie en tant qu’Etat occupant et c’est une question dis­tincte de celle du pro­cessus de paix et des négo­cia­tions.

           Tant qu’Israël occupe la Cis­jor­danie, il est supposé agir selon les lois qui régissent les ter­ri­toires occupés, lois qui inter­disent la colo­ni­sation, et qui sti­pulent que la nation occu­pante ne doit gou­verner le ter­ri­toire occupé que tem­po­rai­rement, et pour le bénéfice de la popu­lation occupée. L’armée occu­pante doit garantir la sécurité dans le ter­ri­toire occupé, mais ne doit pas être uti­lisée pour établir des popu­la­tions.

       Il est important de sou­ligner que les accords d’Oslo, tout en accordant cer­tains pou­voirs aux Pales­ti­niens, n’ont pas modifié le fait que la Cis­jor­danie est sous occu­pation israé­lienne, ni la situation juri­dique des colonies.