L’accession de la Palestine aux traités internationaux.

Détails publiés le jeudi 3 avril 2014, à 8 h 45

Ramallah / Palestine News Network/ Réseau d’Informations de Palestine

Le mardi 1^er avril, à la suite d’une décision unanime de la direction palestinienne, y compris du Président du Comité Exécutif de l’OLP, Mahmoud Abbas, la Palestine a signé les lettres d’accession à 15 traités et conventions multilatéraux, un droit obtenu à la suite de son rehaussement en novembre 2012 au statut d’Etat Observateur à l’Assemblée Générale des Nations Unies.

En quoi ces lettres sont-elles liées au processus de négociations ?

En juillet 2013, l’OLP a pris la décision d’ajourner son accession à des traités et conventions multilatéraux en échange de la libération en quatre étapes de 104 prisonniers d’avant Oslo. En fait, la libération des prisonniers d’avant Oslo est un engagement déjà pris il y a vingt ans, faisant partie des accords intérimaires palestino-israéliens (accords d’Oslo), puis de nouveau en 1999 par l’accord de Charm al-Cheikh, et une troisième fois au début de ce processus de négociations.

La libération des prisonniers n’était pas formellement liée au processus de négociations.

La quatrième et dernière libération de 30 prisonniers devait avoir lieu le 29 mars 2014. Comme les dirigeants israéliens ont indiqué qu’Israël n’irait pas jusqu’au bout des libérations, l’OLP a demandé que l’administration des USA donne l’assurance qu’Israël remplirait ses engagements. Puisqu’Israël a manqué à son engagement de relâcher le dernier groupe de prisonniers, l’Etat de Palestine n’est plus obligé d’ajourner ses droits d’accéder aux traités et conventions multilatéraux.

Les 9 mois ne sont pas encore écoulés. cela ne signifie-t-il pas que les Palestiniens violent leur engagement ?

Non, ceci ne signifie pas que le processus de négociations est dépassé. Le Président Abbas a précisé ce point pendant son annonce du mardi 1^er avril. En effet, l’OLP reste engagée par ce processus de 9 mois, qui se termine le 29 avril. Malgré l’aggravation des politiques d’oppression d’Israël, telles que l’assassinat de civils palestiniens, la construction de colonies, les descentes dans des communautés vulnérables, les arrestations et détentions arbitraires, les démolitions de maisons et la suppression des droits de résidence, nous restons engagés par le processus de négociations et nous soutenons les efforts des Etats Unis.

Quels traités et conventions le Président Abbas a-t-il signés ?

Le Président Abbas a signé les lettres d’accession aux 15 traités et conventions suivants. Ces traités et conventions aideront à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux du peuple palestinien et permettront à l’Etat de Palestine d’être un acteur responsable sur la scène internationale :

-la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 et le Premier Protocole Additionnel 

-la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques

-la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires

-la Convention relative aux Droits de l’Enfant et le Protocole Facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’Implication d’Enfants dans les conflits armés

-la Convention sur l’Elimination de Toutes Formes de Discrimination à l’égard des Femmes

-la Convention de la Haye (IV) concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre et son annexe : Règlement concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre

-la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées

-la Convention de Vienne sur le Droit des Traités

-la Convention Internationale sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale

-la Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

-la Convention des Nations Unies contre la Corruption

-la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide

-la Convention Internationale sur l’Elimination et la Répression du Crime d’Apartheid

-le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

-le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Que se passe-t-il maintenant ?

Les lettres d’accession ont été transmises aux parties concernées.

Il y a un total de 63 traités, conventions et agences que l’Etat de Palestine a la possibilité de rejoindre et il agira ainsi dans l’intérêt supérieur de son peuple, comme et quand il le jugera opportun. Ceci est un droit dont disposent tous les Etats membres de l’ONU et les Etats observateurs.

Ceci n’est-il pas une démarche unilatérale, de façon à ce que les Palestiniens puissent rejeter un accord ?

Non. Ceci est l’accomplissement des droits de la Palestine et n’a rien à voir avec des négociations ou la conclusion d’un accord. Comme le Président Abbas l’a exprimé pendant son annonce, la position palestinienne demeure inchangée. L’OLP cherche à parvenir à un état palestinien indépendant et souverain dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, avec une juste solution de la question des réfugiés fondée sur la résolution 194 de l’Assemblée Générale de l’ONU. Elle utilisera tous les moyens légaux pour y parvenir, y compris les négociations et la résistance populaire pacifique.

Est-ce que ceci ne sape pas les efforts des Etats-Unis et les efforts internationaux ?

Non. La Palestine ne cherche pas de conflit avec qui que ce soit. Les instruments qu’elle utilise sont légitimes et non-violents. L’OLP fonde son action sur le droit international et sur la mise en œuvre des droits inaliénables, et en souffrance depuis longtemps, de son peuple. Ces traités sont vitaux pour la construction d’institutions palestiniennes permanentes, pour une bonne gestion des affaires publiques et pour le maintien des droits de l’homme, ce qui constitue le fondement d’un Etat de Palestine indépendant et souverain. La Palestine suivra cette voie non-violente, comprenant tous les rendez-vous diplomatiques possibles, d’une manière qui serve l’intérêt supérieur de son peuple et la cause d’une paix juste.

En revanche, les actions israéliennes, parmi lesquelles l’implacable construction de colonies pendant tout le processus de paix, ont sapé les efforts des Etats-Unis et les efforts internationaux.

Que signifie ceci pour le processus de paix ? Est-ce que les négociations sont dépassées ?

Non. L’OLP s’est engagée à négocier jusqu’au 29 avril, comme convenu.

Il faut que le gouvernement israélien comprenne que les négociations sont un outil non-violent pour parvenir à la paix plutôt qu’un écran de fumée derrière lequel il peut continuer ses violations des droits de l’homme, favoriser son entreprise coloniale et rendre la solution à deux états de plus en plus impossible.

(traduit de l’anglais par Y. Jardin)